Mentions légales et conditions générales d’utilisation

1. Mentions légales

2. Conditions générales d’utilisation (CGU)

3. Référencement, choix et suivi de l’artisan

Un artisan est référencé sur la plateforme après vérification de son identité, de son numéro SIRET et de son dossier de vigilance : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale lorsqu’elle est obligatoire pour ses travaux, attestation de vigilance URSSAF, déclaration sur l’honneur d’emploi régulier de salariés et attestation de régularité fiscale, ainsi que la liste nominative de ses salariés étrangers le cas échéant. Un artisan dont une assurance a expiré ne reçoit plus de demande.

Chaque demande est transmise manuellement par l’administrateur de BATECO à un artisan, sélectionné selon son métier, sa zone d’intervention, la validité de ses assurances et sa disponibilité. Aucun artisan ne paie pour recevoir des demandes en priorité. Le particulier reste libre d’accepter ou de refuser le devis de cet artisan.

Dès qu’une demande lui est attribuée, l’artisan reçoit le nom, le téléphone et l’adresse électronique du particulier, afin de convenir avec lui de la visite technique nécessaire au chiffrage. Dans l’autre sens, l’identité de l’artisan n’est communiquée au particulier qu’une fois le devis accepté et le chantier ouvert : avant cela, le particulier voit le métier, la vérification des assurances et le département d’intervention, sans le nom de l’entreprise.

La SARL BATECO exerce par ailleurs une activité de peinture en bâtiment. Elle s’interdit de s’attribuer à elle-même une demande déposée sur la plateforme : toute demande reçue est transmise à un artisan partenaire indépendant. Cette règle garantit aux artisans référencés que la plateforme ne les met pas en concurrence avec son exploitant.

Le simulateur donne une estimation indicative à partir d’une grille de prix de référence. Le prix du chantier est celui du devis établi librement par l’artisan.

Le devis accepté n’est plus modifiable. Si des travaux complémentaires deviennent nécessaires en cours de chantier, l’artisan établit un avenant depuis son espace, que le particulier accepte ou refuse en ligne avant son exécution. Aucun travail supplémentaire n’est dû sans avenant accepté.

BATECO appelle le particulier à la fin des travaux, et ponctuellement en cours de chantier, pour vérifier que la prestation s’est déroulée comme prévu. Elle peut contrôler les assurances, l’outillage et les fournitures des artisans référencés, et retirer son référencement à un artisan qui ne répond plus à ses critères.

L’artisan désigné appelle le particulier dans les 48 heures qui suivent l’attribution de la demande. Il présente ses attestations d’assurance en cours de validité lors de son premier rendez-vous sur place.

BATECO alerte automatiquement l’artisan lorsqu’une de ses attestations approche de son échéance, a expiré ou manque, et lorsque son inscription auprès du prestataire de paiement n’est pas terminée. L’alerte paraît dans son espace et, s’il a renseigné un mobile, par SMS. Il peut refuser les SMS sans perdre les alertes de son espace.

4. Paiement sécurisé par Stripe

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement, au moyen de comptes Stripe Connect Express ouverts au nom de chaque artisan. BATECO n’encaisse pas les sommes pour son propre compte : le paiement est fait au nom de l’artisan qui réalise les travaux.

• Dès qu’il accepte le devis, le particulier dépose en ligne la totalité du montant TTC du chantier. Aucun début de travaux ne peut être exigé de l’artisan avant ce dépôt.
• La somme reste en attente chez Stripe, puis est reversée à l’artisan, au plus tard 90 jours après son paiement.
• Avance matériels. Une fois le chantier démarré, l’artisan peut demander la libération anticipée de 20 % ou 30 % des fonds déposés, pour acheter les peintures et les fournitures. Elle n’est versée qu’après l’accord exprès du particulier, recueilli et horodaté dans son espace, et elle est déduite du versement final. Le particulier n’est jamais obligé de l’accorder.
• Le reste est reversé à l’artisan à la réception des travaux, constatée par le procès-verbal signé par le client et l’artisan. À défaut de signature, le client dispose de 15 jours à compter de la déclaration de fin de chantier pour adresser une contestation écrite et motivée depuis son espace. Passé ce délai, une relance formelle lui est adressée ; sans réponse dans un nouveau délai de 7 jours, les travaux sont réputés acceptés et le versement de la part de l’artisan s’ouvre. Cette acceptation tacite ne vaut pas renonciation aux garanties dues par l’artisan.
• En cas de litige ouvert avant le reversement, les sommes concernées restent en attente jusqu’à sa résolution, et au plus tard 90 jours après leur paiement : à cette date, elles sont reversées à l’artisan même si le litige n’est pas résolu.
• Aucun règlement ne se fait en direct entre le particulier et l’artisan : ni espèces, ni chèque, ni virement hors plateforme. L’artisan s’interdit de solliciter ou d’accepter un paiement direct. Un contournement constaté expose l’artisan à une pénalité au titre du préjudice commercial subi par BATECO, dans la limite de 6 000 €.
• Sur chaque somme payée par le particulier, l’artisan perçoit 86,8 % et BATECO conserve une commission de 13,2 %, calculées sur le montant TTC effectivement payé. La commission de l’agent immobilier est versée par BATECO sur sa propre part.

5. Droit de rétractation du particulier

Le particulier qui accepte un devis en ligne dispose d’un délai de 14 jours à compter de cette acceptation pour se rétracter, sans avoir à se justifier, depuis la fonction de rétractation de son espace client ou en écrivant à contact@bateco-travaux.fr. Un accusé de réception lui est adressé par e-mail.

Aucun chantier ne démarre avant l’expiration de ce délai. Le particulier qui souhaite que les travaux commencent plus tôt en fait la demande expresse depuis son espace : la demande est horodatée, elle porte son nom et le texte qu’il a accepté, et elle vaut renonciation à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai. Tant que cette demande n’est pas faite, l’artisan ne peut ni déclarer le démarrage, ni déclarer la fin des travaux, ni déposer le procès-verbal de réception.

Les sommes versées lui sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de sa décision, par le moyen de paiement utilisé. S’il a demandé expressément que les travaux commencent avant la fin du délai puis se rétracte, il verse à l’artisan un montant correspondant aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa rétractation, proportionné au prix total du devis. Aucune somme n’est due si cette demande expresse n’a pas été recueillie.

6. Responsabilités et modalités de facturation

7. Module agents immobiliers

Les agents immobiliers partenaires disposent d’un code unique qui rattache à leur tableau de bord les clients qu’ils apportent à la plateforme. Le client qui saisit ce code est informé, lors de son inscription, de la commission versée à l’agent par BATECO.

• Prix du chantier : le code partenaire rattache le client à son agent immobilier. Il ne modifie pas le prix du devis : le client règle le même montant qu’un client venu directement.
• Commission de l’agent : à la réception du chantier, l’agent perçoit une commission d’apport d’affaires calculée sur le montant TTC du chantier payé par le client, selon l’ordre de réception des chantiers dans le mois : 1 % pour le premier, 2 % pour le deuxième, 3 % pour le troisième et 4 % à partir du quatrième. Le compteur repart à zéro le premier jour de chaque mois. Cette commission est versée par BATECO sur sa propre part et ne diminue pas celle de l’artisan. L’agent adresse sa facture à BATECO, qui la règle par virement bancaire.
• Partenaire gratuit : la plateforme BATECO propose un statut spécifique de « Partenaire Gratuit » (notamment réservé aux études notariales pour la gestion des successions et aux compagnies d’assurance pour les chantiers de sinistres). Ce statut permet la mise à disposition gracieuse de nos outils d’estimation. Conformément aux règles déontologiques et contractuelles strictes de ces professions, ce partenariat est strictement bénévole et n’ouvre droit à aucun flux financier, aucune commission, ni aucun intéressement pour l’apporteur d’affaires. L’algorithme de la plateforme bloque automatiquement tout calcul de commission ou de crédit financier pour ces chantiers, le compteur de gains restant strictement figé à 0 €.

8. Réclamations, médiation et juridiction compétente

Pour toute réclamation, le particulier peut écrire à contact@bateco-travaux.fr. En cas de désaccord persistant après une réclamation écrite, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• pour un litige sur l’utilisation de la plateforme, au médiateur de BATECO, le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, par courrier, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou en ligne sur cm2c.net ;
• pour un litige sur les travaux, au médiateur de la consommation de l’artisan, dont les coordonnées figurent sur son devis.

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un litige entre BATECO et un artisan ou un client professionnel, le tribunal de Bourges est seul compétent. Le particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu du fait dommageable ou l’une des juridictions désignées par le code de procédure civile.

9. Données personnelles (RGPD)

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il exerce en écrivant à contact@bateco-travaux.fr. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Les données sont utilisées pour traiter les demandes de travaux, les devis, les paiements et le suivi des chantiers. Elles sont transmises, pour ce qui les concerne, à l’artisan choisi, à Stripe pour les paiements, à l’agent immobilier pour les clients qu’il a apportés, au prestataire d’envoi de SMS pour les alertes administratives des artisans, et aux hébergeurs du site (Vercel et Supabase).

La fréquentation du site est mesurée par l’outil de son hébergeur (Vercel Web Analytics), sans cookie et sans identifiant conservé d’une visite à l’autre : seuls sont comptés la page consultée, sans ses paramètres, le pays, le type d’appareil et le site de provenance. Cette mesure sert uniquement à des statistiques de visite et ne demande donc pas de consentement.